Conditions générales d'utilisation

Majester est une plateforme qui permet de réserver une prestation de nettoyage de son véhiculeautomobile auprès d’un professionnel.

b. Majester fonctionne en mode SaaS (software as a service) : c’est à dire qu’il est hébergé à distance et pas sur votre appareil. Ainsi Majester peut évoluer avec souplesse dans le temps puisque les mises à jour se font pour tous les utilisateurs en même temps et à distance sans que vous n’ayez quoi que ce soit à faire.

c. Si Majester vous met en relation avec des professionnels du nettoyage automobile, elle n’effectue paselle-même les prestations de nettoyage. Majester n’opère que la mise en relation mais n’est donc pasresponsable de l’éventuelle mauvaise exécution des prestations du professionnel.

d. Toute évolution majeure de Majester est précédée par une information à l’attention des utilisateurs.

e. Les fonctionnalités de Majester sont expliquées sur le site web de Majester accessible via ce lien : https://majesterauto.com/.

f. En acceptant les conditions générales, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et en avoir saisi lefonctionnement.

g. Majester est gratuit pour les particuliers mais les fonctionnalités et leur tarification peuvent évoluer dans le temps. Vous êtes informé de ces évolutions et pouvez résilier votre souscription avant un changement de ce type.

a. Majester peut être utilisé par les professionnels et les particuliers âgé de 18 ans au moins.

b. Si vous lisez ces CGU (Conditions Générales d’Utilisation) c’est que vous souhaitez faire nettoyer votre automobile et que vous avez donc la qualité de consommateur aux yeux de la loi.

c. Si vous êtes un professionnel et que vous souhaitez proposer des prestations de nettoyage d’automobiles, vous devez consulter et accepter les CGU : « Je suis un professionnel du nettoyage automobile – Mes CGU ».

a. Les CGU c’est le contrat que vous passez avec nous pour utiliser Majester.

b. Les CGU fixent les obligations que vous devez respecter pour utiliser Majester même si cette utilisation est gratuite pour vous.

c. Les CGU fixent également les obligations que nous avons envers vous.

d. Les CGU sont soumises au droit français.

a. Majester est accessible sur le web uniquement. Pour utiliser Majester, vous devez vous inscrire et fournir les informations nécessaires à la création de votre profil.

b. Avant d’utiliser Majester, vous êtes invité à lire et accepter les CGU en renseignant votre profil.

c. Un identifiant vous est attribué par Majester. Vous devez ensuite choisir un mot de passe. Identifiant et mot de passe doivent être conservés de manière confidentielle. Vous en assumez seul la responsabilité.

a. En acceptant les CGU, vous bénéficiez du droit d’utiliser Majester en vue de réserver un créneau de nettoyage pour votre automobile.
‍
b. Pendant toute la durée de votre abonnement, vous avez le droit d’utiliser Majester dans le monde entier mais uniquement pour l’utilisation pour laquelle la plateforme a été prévu.
‍
c. Le titulaire des droits d’utilisation est celui qui renseigne un profil.

d. Notre solution est 100% originale : nous garantissons que Majester n’est pas une contrefaçon et que vous pouvez l’utiliser : Majester vous apporte sa garantie totale en cas de faute de sa part sur ce point précis.

a. Vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité pour utiliser Majester. Nous pouvons donc la proposer à d’autres personnes.
‍
b. Vous ne pouvez pas céder, même gratuitement ou sous-louer votre souscription à Majester à un tiers.
‍
c. Vous ne devez pas dissimuler ou modifier les visuels permettant d’identifier la paternité de Majester sur le logiciel.

d. Vous ne devez pas copier Majester, notamment pour essayer de développer un logiciel concurrent.

a. Majester assure la maintenance de la plateforme.

b. La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal de Majester en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer les fonctionnalités de Majester ou à en développer de nouvelles.

c. La correction des anomalies se fait par des interventions techniques à distance.

d. Toutes les corrections et les évolutions apportées à Majester sont soumises aux CGU.

e. Le fonctionnement de Majester peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires àson bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible àdes jours et horaires n’affectant pas l’utilisation de la solution.

f. Si une intervention majeure est envisagée, vous êtes informé avant.

g. En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de Majester pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de la solution pendant ces périodes car elles sont nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.

a. Pour utiliser les fonctionnalités de Majester vous devez avoir accès à une connexion à un réseau de télécommunication (type Internet par exemple) fournit par un opérateur.

b. Si des difficultés de connexion à Majester surviennent en raison des problèmes de fonctionnement deces réseaux, seuls ces opérateurs peuvent être tenus pour responsables et non Majester.

c. Le choix de l’opérateur et les coûts de connexion pour accéder à Majester et le faire fonctionner sont à votre charge.

a. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation suite à la réservation en ligne

b. Ce délai commence à courir à compter de la réservation de la prestation de nettoyage.

c. Dès lors que vous disposez d’un délai de rétractation, la prestation ne peut pas être réalisée avant un délai de 14 jours, sauf si vous renoncez expressément au délai.

d. Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site web ou de nous écrire à notre adresse postale (311 rue Saint Priest 34090 Montpellier) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

e. Si vous souhaitez que la prestation de service commence avant la fin de ce délai de rétractation, vous devez l’indiquer lors de votre réservation en cochant la case dédiée reprenant les informations relative à vos droits.

a. Majester est payant pour les professionnels mais gratuit pour les particuliers.

b. Nous pouvons utiliser des publicités contextuelles dans Majester. Ces publicités qui peuvent apparaître lorsque vous utilisez Majester nous permettent de participer à la rémunération de la mise à jour et du développement de nouvelles fonctionnalités de la plateforme.

c. Majester peut également mettre en œuvre des liens d’affiliation avec des partenaires commerciaux.

d. Pour respecter la réglementation (articles L.111.7 et D.111.7 du Code de la consommation) Majester vous informe des points suivants :

- Qu’est-ce qu’un lien d’affiliation ? C’est un lien sur lequel vous pouvez cliquer et qui vous redirige alors vers un site web marchand partenaire de Majester.

- Quelles sont les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services affiliés? Majester ne procède à aucun classement dans ses relations d’affiliation.

- Existe-t-il une relation contractuelle entre l’entreprise vers laquelle renvoie le lien et Majester ? Oui, pour que l’entreprise puisse bénéficier de ce renvoi après un « clic » sur le lien d’affiliation, elle doit conclure un contrat avec Majester.

- Quels sont mes droits vis à vis de l’entreprise vers qui renvoie le lien d’affiliation ? Vous bénéficiez de l’ensemble des droits protecteurs du code de la consommation quand vous vous rendez sur le site web d’une société affiliée. Vous devez notamment être informés de la teneur des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation portant sur l’obligation d’information précontractuelle.

- Comment puis-je reconnaître un lien d’affiliation ? Les publicités qui s’afficheront au coursde votre navigation dans l’application proviennent de sociétés affiliées à Majester.

e. Majester peut mettre en place des services payants dans le cadre de l’évolution de la plateforme. Si tel est le cas, vous en êtes préalablement informé et vous pouvez résilier votre adhésion si vous refusez les changements.

a. Si vous avez besoin d’assistance pour utiliser Majester, vous pouvez nous contacter à cette adresse :nigrypaola@gmail.com

b. Nous répondons aux demandes d’assistance du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (heure française).

a. Pour utiliser Majester nous vous demandons un certain nombre d’informations personnelles.

b. Certaines informations sont nécessaires pour utiliser Majester : il s’agit des informations qui nous permettent de respecter nos obligations contractuelles et légales (comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse sont des informations qu’on doit mettre sur une facture comme la loi l’impose). 

c. D’autres données personnelles ne sont pas indispensables mais nous pouvons être amené à vous les demander (pour envoyer des newsletters, des publicités etc.). Vous pouvez refuser cette utilisation de vos données

d. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT(UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos droits. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que Majester ait de vos données personnelles, comment elle le fait et pourquoi elle le fait.

e. Le responsable du traitement qui est réalisé avec vos données est la société Majester SAS domiciliée311 Rue Saint Priest 34090 Montpellier.

f. Les données que vous nous fournissez sont hébergées au sein des serveurs de la société XXX

g. Notre droit à la collecte et au traitement de vos données (celles dont on a absolument besoin pour respecter nos obligations) sont les suivants : Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;» Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à la quelle le responsable du traitement est soumis; »

h. Les données nominatives que nous demandons vont servir pour tenir notre comptabilité et gérer nos obligations contractuelles, légales et réglementaires.

i. Vos données vont être utilisées pour permettre à Majester de vous mettre en rapport, via l’application, avec le professionnel qui va nettoyer votre automobile.

j. Les données personnelles que nous devons récolter obligatoirement pour conclure le contrat et vous permettre d’utiliser l’application sont donc les suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre date de naissance, numéro de téléphone portable et une adresse e-mail.

k. Dans le détail voilà l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles : utilisation à des fins comptables (commissionnement du professionnel) et juridiques accès et utilisation des services proposés par Majester SAS gestion du fonctionnement et optimisation de l’application vérification identification et authentification des données que vous transmettez mise en œuvre éventuelle d'une assistance utilisateur prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs gestion des échanges et interactions avec le professionnel en charge du nettoyage de votre véhicule

l. Les données personnelles que nous souhaiterions utiliser en plus pour vous adresser des contenus commerciaux sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable, date de livraison de la maison, type d’équipements utilisés dans la maison.

m. Même si Majester détient déjà ces données personnelles de manière licite, elle ne pourra pas les utiliser pour faire des démarches commerciales si vous n’êtes pas d’accord. Il nous faudra donc votre consentement spécifique le moment venu.

n. Concernant ces données, vos droits sont les suivants : droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD) droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD) droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD) droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD) droit d’être notifié des rectifications,  effacements, limitation de vos données  (article 19 du RGPD) droit à la portabilité de vos données  (article 20 du RGPD) droit de vous opposer au traitement de vos données (article 21 du RGPD) droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD) 

o. Nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute si vous mettez en œuvre un de ces droits.

p. Pour exercer concrètement ces droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : 311 Rue Saint Priest34090 Montpellier.

q. Vous pouvez consulter le détail de notre politique de confidentialité en consultant la page dédiée sur notre site web.

a. Tout ce que qui est présent sur le site web Majester (graphisme, logos…) appartient à Majester SASet/ou au professionnel utilisant notre solution quand celle-ci est customisée.

b. Les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protègent ces contenus contre la copie ou l’utilisation non-autorisée.

c. Aucun de ces éléments ne doit être reproduit sans notre accord ou celui du professionnel concerné.

a. En cas de litige, nous privilégions la discussion et souhaitons pouvoir échanger avec vous pour trouver les solutions aux différends. Vous pouvez donc nous contacter et nous informer du problème rencontré via cette adresse : nigrypaola@gmail.comb. La loi nous impose cependant de vous informer qu’en tant que consommateur, si vous n’êtes pas satisfait de nos réponses, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation retenu par Majester qui peut être contacté à cette adresse : XXX

c. Si un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l 'exécution de nos obligations notre responsabilité ne pourra pas être retenue (article 1218 du code civil – cas de force majeure)

d. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de nos obligations sera suspendue sauf si ce retard justifie l’annulation du contrat. (article 1218 du code civil – cas de force majeure)

e. Enfin si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit. (article 1218 du code civil –cas de force majeure)

f. Tout litige avec un professionnel doit se régler directement avec lui, Majester n’assurant aucune prestation de nettoyage.